Les effets d'enfermement du système de l'activité réduite

Le cumul de prestations de chômage et de revenus d’activité occupe une place importante dans les régimes d’assurance chômage de nombreux pays. En France, près de la moitié des allocataires de l’assurance chômage ont des revenus d’activité pendant leur épisode de chômage. Dans ce système dit « d’activité réduite », il est ainsi possible de cumuler un salaire avec une partie des allocations chômage à condition que l’ensemble ne dépasse pas l’ancien salaire brut1. A priori, ce système peut avoir des effets opposés sur la durée du chômage. D’une part, il incite les chômeurs à accepter des emplois de courte durée ou à temps partiel tout en cherchant un emploi « régulier ». Si ces emplois servent effectivement de tremplin vers des emplois réguliers, l’emploi global augmente et la durée du chômage raccourcit. Mais ce système peut décourager certains chômeurs à rechercher un emploi régulier et les cantonner pendant de longues périodes dans ce régime d’activité réduite sans déboucher vers un emploi régulier ; c’est l’effet d’enfermement. Il est donc essentiel de pouvoir évaluer l’importance relative de l’effet de tremplin et de l’effet d’enfermement pour juger de l’impact du système de l’activité réduite sur l’offre de travail et sur les dépenses d’assurance-chômage. Un document de travail récent de la Chaire s’est livré à cet exercice d’évaluation2. Les auteurs ont mené une expérience contrôlée auprès d'environ 150 000 allocataires de l'assurance chômage en France à qui étaient fournies des informations sur l'existence du système de l’activité réduite. Dans cette expérience, initiée en janvier 2017, des personnes récemment entrées au chômage ont été aléatoirement réparties dans un groupe test et dans un groupe témoin. Les personnes affectées au groupe test ont reçu des courriels contenant une description précise du régime de l’activité réduite. En revanche, les personnes affectées au groupe témoin n'ont reçu aucune information particulière sur ce régime. Par ailleurs, les deux groupes bénéficiaient de manière identique des prestations habituelles du service public de l’emploi. L’impact du système de l’activité réduite s’apprécie par les différences de comportements entre les chômeurs du groupe test et du groupe témoin. Le cadre de l’expérimentation implique que ces différences proviennent uniquement des informations supplémentaires sur le régime de l’activité réduite dont bénéficie le groupe test. Le choix de cette stratégie se justifie par la méconnaissance de ce régime pour une forte proportion de chômeurs. Une enquête menée par l’Unedic a établi que 41,2 % des demandeurs d'emploi ne connaissent pas son existence et que 33,6 % connaissent son existence mais en ignorent les règles. L’étude montre que la transmission d'information a eu un impact positif significatif sur la propension à travailler pendant une période de chômage indemnisé. Trois mois après avoir reçu les informations, la probabilité que les personnes du groupe test occupent un emploi pendant une période de chômage indemnisée dépasse d'environ 6 % celle du groupe témoin. Mais cette hausse de la propension à occuper un emploi de courte durée est associée à une baisse du taux de sortie du chômage vers l’emploi : la probabilité que les personnes du groupe test restent au chômage le dernier mois précédant l’épuisement de leurs droits aux indemnités dépasse de 1,5 % celle du groupe témoin. L’effet d’enfermement n’est donc pas négligeable, puisqu’un accroissement de puisqu’une augmentation de 10% de la part des demandeurs d’emploi en activité réduite accroît de 4% la proportion de demandeurs d’emploi qui ne sont pas sortis vers un emploi durable (d’au moins 3 mois) le mois précédant la fin des droits. Les causes de l’augmentation de la durée du chômage associée au surcroît d’activité réduite sont encore mal connues. Elle peut provenir d’une préférence d’une partie des demandeurs d’emploi pour l’alternance de courtes périodes d’activité et d’inactivité. Elle peut aussi résulter de la difficulté à concilier la recherche d’un emploi stable avec des activités de courte durée. Du côté des entreprises, elle peut résulter d’un modèle de gestion par les contrats courts pour une partie de la main d’œuvre. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour comprendre plus finement les causes des effets d’enfermement dans le régime de l’activité réduite. Références 1. Parmi les demandeurs d’emploi qui travaillent pendant leur épisode de chômage environ 40% sont indemnisés en cumulant allocation et revenu d’activité et 60% ne le sont pas car leur revenu d’activité est supérieur à leur salaire mensuel de