Décisions des juges et performance des entreprises

L'imprévisibilité des décisions, la crainte d'un traitement différencié et la crainte d’une partialité des magistrats font partie des préoccupations fréquemment avancées par les chefs entreprises en matière de droit du travail. Aux États-Unis, les juges du National Labor Relation Board sont dénoncés comme étant influencés par une idéologie partisane (Turner, 2006 ; Semet, 2016). En Italie, la loi sur l'emploi, adoptée sous le gouvernement Renzi en décembre 2014, visait à réduire l'incertitude due à l'excès de litiges et à l'imprévisibilité des décisions des juges (Boeri et Garibaldi, 2018). En France, les ordonnances de 2017 réformant le code du travail ont introduit un plafond et un plancher pour l’indemnisation des licenciements abusifs qui dépendent de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté des travailleurs. En réalité, aucune des réglementations évoquées ci-dessus n'est fondée sur une analyse rigoureuse des faits, principalement par manque de données appropriées. Notre contribution (Cahuc et al. 2020) apporte les premières preuves systématiques de l’impact de la partialité des juges statuant sur les licenciements sur les performances des entreprises. Pour y parvenir, nous avons tout d’abord procédé à une analyse textuelle afin d’extraire les informations pertinentes des quelques 145 000 décisions rendues des Cours d'appel sur la période 2006-2016. Notre stratégie pour évaluer la partialité des juges repose sur l'affectation quasi-aléatoire des affaires aux juges. Les recours pour licenciement abusif sont tranchés par des collèges de trois juges composés d'un président et de ses deux assesseurs dans une section de la cour appelée "chambre sociale". Nous nous concentrons sur les présidents, qui supervisent tous les arrêts et jouent donc un rôle clé dans le jugement final. Afin d'identifier les effets propres à chaque président sur les indemnités pour licenciements abusifs, nous comparons les indemnités décidées par les présidents au sein de la même chambre sociale de la même cour d'appel au cours de la même année et tirons parti de la rotation des présidents entre les tribunaux. Nous montrons au préalable que l’affectation des présidents est indépendante des caractéristiques observables des travailleurs et des entreprises des affaires qu'ils jugent. Nous pouvons alors interpréter les différences entre les indemnisations moyennes fixées par les juges se succédant dans la même chambre sociale de la même Cour d'appel au cours d'une année donnée comme reflétant leur partialité. Certains juges peuvent ainsi être classés plus « pro-travailleurs » que d'autres, dans la mesure où, en fonction des éléments observables, ils sont plus susceptibles i) de considérer plus souvent que les licenciements sont abusifs et ii) de fixer des niveaux d'indemnisation plus élevés pour des affaires a priori semblables. La différence entre la rémunération fixée par les juges les plus « pro-travailleurs » et les plus « pro-employeur » est significative : en passant du décile inférieur au décile supérieur dans l’échelle de partialité des juges, on augmente les indemnités prévues d'environ deux mois de salaire, soit 20 % de l’indemnité moyenne. Nous étudions ensuite l'impact de la partialité des juges sur les performances économiques des entreprises. Nous nous appuyons sur des données administratives couvrant l'ensemble des entreprises françaises. Nous trouvons que la partialité des juges a un impact significatif sur la survie, les ventes et l'emploi des entreprises qui ont moins de 10 employés et dont le rendement des actifs est inférieur à la médiane. Il n'y a pas d'effets significatifs pour les autres entreprises, qu'elles comptent au moins 10 salariés ou que le rendement de leurs actifs soit supérieur à la médiane. Cela indique que la partialité des juges a un effet sur les petites entreprises peu performantes, mais pas sur les autres entreprises. Nous calculons qu'une augmentation du montant de l'indemnisation égale à 1% de la masse salariale liée à la partialité des juges réduit l'emploi de 3% à un horizon de 3 ans pour les petites entreprises dont le rendement des actifs est inférieur à la médiane, mais n'a pas d'effet sur l'emploi pour les autres entreprises. En d’autres termes, des niveaux élevés d'indemnisation pour licenciement abusif sont susceptibles de nuire à l'emploi dans les petites entreprises peu performantes. Pour évaluer le coût de l'incertitude induite par la partialité des juges, nous calculons la prime de risque associée à sa dispersion. Nous constatons que la prime de risque est au plus égale à 1,5 % du montant prévu de l'indemnisation. De plus, nous considérons trois scénarios alternatifs, en supposant soit i) que la partialité de tous les juges est fixée à zéro ;t ii) que la partialité des juges pro-travailleurs est fixée à zéro alors que celle des juges pro-employeurs est inchangée, soit iii) que la partialité de tous les juges pro-employeurs est fixée à zéro alors que celle des juges pro-travailleurs est inchangée. Dans chaque cas, nous mettons en évidence des effets de faible ampleur statistiquement non significatifs, même pour les petites entreprises peu performantes. Nous pouvons donc conclure que même si le surcroit du montant des indemnités de licenciement lié à la partialité de certains juges a un impact significatif sur l’emploi et la survie des petites entreprises peu performantes, la faible dispersion de la partialité constatée dans la réalité implique qu’elle n’a pas d'effets significatifs sur la performance moyenne des entreprises.