Les effets de l’instauration d’une durée minimale du temps de travail

Le recours à l’emploi à temps partiel est élevé dans de nombreux pays et s’est accru au cours des dernières décennies. Dans les pays de l’OCDE, 16,7% des salariés avaient une durée hebdomadaire de travail inférieure à 30 heures en 2020. En France, cette part s’élevait à 13,1%. Les salariés à temps partiel ont en moyenne des revenus plus faibles, des contrats de travail plus courts et moins souvent accès à des emplois stables que ceux à temps complet. L’emploi à temps partiel contribue aussi à accroitre les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières étant plus souvent sujettes à occuper des emplois de courte durée. Pour ces raisons, des mesures visant à réduire le nombre d’emplois à faibles durées hebdomadaires sont envisagées dans plusieurs pays. En la matière, la France s’est singularisée en instaurant en 2014 une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, applicable à toutes les nouvelles embauches. La loi admet toutefois des exceptions si la personne embauchée en fait expressément la demande. Avant cette réforme, 15% des emplois avaient une durée de travail inférieure à 24 heures. Cette part a été divisée par deux en trois ans, pour atteindre 7% en 2017. L’effet de l’instauration d’une durée minimale de travail sur le volume global des heures travaillées est a priori ambigu. D’une part, cette politique risque de diminuer le nombre d’emplois créés et donc le nombre d’heures travaillées, mais d’autre part elle peut inciter à embaucher les travailleurs pour au moins 24 heures par semaine, ce qui augmente les heures travaillées sur chaque emploi. Enfin, cette réforme peut donner lieu à des réallocations d’emplois desentreprises ayant fortement recours au temps partiel vers celles proposant des durées de travail plus longues. Un document de travail de la Chaire1 a évalué les effets de l’instauration d’une durée minimale de travail en France sur l’emploi, le chômage et le volume global des heures travaillées. Cette étude détaille également les effets différenciés de la réforme entre hommes et femmes. L’évaluation repose sur des données administratives et s’appuie sur deux méthodologies complémentaires. La première repose sur la comparaison des performances des entreprises après la réforme de 2014 selon leurs taux de recours aux emplois de moins de 24 heures avant 2014. Dans un second temps, les effets sur l’emploi global et le chômage sont quantifiés à partir d’un modèle tenant compte à la fois des effets au sein des entreprises mais aussi des potentielles réallocations de travailleurs entre entreprises. Il apparait que la réforme de 2014 a diminué le nombre total d’heures travaillées dans les entreprises qui employaient avant cette date une part importante de leur main-d’œuvre à moins de 24 heures hebdomadaires en comparaison avec celles qui en employaient peu. Plus précisément, l’étude met en évidence un effet négatif sur le nombre d’emplois dans l’entreprise combiné à un effet positif sur la durée hebdomadaire moyenne travaillée. La hausse de cette dernière est liée à une augmentation du nombre d’emplois à temps complet. Cette hausse du nombre d’emplois à temps plein s’avère néanmoins insuffisante à compenser la disparition des emplois à temps partiels, ce qui se solde par un effet négatif sur l’emploi global des entreprises qui utilisaient beaucoup d’emplois de courte durée avant la réforme relativement aux entreprises qui en utilisaient peu. Cette baisse relative des heures totales travaillées est principalement due à des effets négatifs sur l’emploi féminin. D’une part, les femmes sont les plus affectées par la diminution du nombre d’emplois de faible durée. D’autre part, elles bénéficient moins que les hommes de la hausse de l’emploi à temps complet. L’étude montre aussi que certaines femmes travaillant à temps partiel ont été remplacées par des hommes travaillant à temps complet. Pour évaluer l’effet de la réforme sur l’emploi et les heures travaillées, il ne suffit pas de comparer l’évolution de ces variables entre des entreprises ayant différents taux de recours aux emplois de moins de 24 heures avant 2014. Il faut aussi prendre en compte la réallocation de la main-d’œuvre entre les entreprises les plus touchées par la réforme, dont la compétitivité a pu se dégrader, et celles qui ont été moins touchées car elles recouraient moins aux emplois de courte durée. Ce phénomène est quantifié grâce à un modèle qui tient compte des effets de la durée minimale du travail au sein des entreprises mais aussi des potentielles réallocations d’emplois entre entreprises. Pour ce qui est des heures totales travaillées, ces réallocations de la main-d’œuvre entre les entreprises compensent la diminution des heures au sein des entreprises. Les entreprises les moins affectées par la réforme ont donc accru le nombre d’heures travaillées au détriment des autres et l’effet global sur les heures totales travaillées s’avère finalement négligeable. Cependant, cette augmentation des heures travaillées dans les entreprises les moins affectées par la réforme s’est surtout effectuée grâce à une augmentation de la durée du travail et dans une moindre mesure par un accroissement des embauches. Ainsi, le nombre total d’emplois a diminué d’environ 1%. La baisse de l’emploi des femmes est de 1,3%, contre 0,8% pour les hommes. En résumé, le volume global des heures travaillées n’a pas augmenté mais ces heures sont désormais concentrées parmi moins de travailleurs. Ce résultat s’explique par le fait que certains travailleurs se sont réalloués vers des entreprises plus productives proposant majoritairement des emplois à temps complet. Au total, la réforme de 2014 s’est traduite par une baisse de l’emploi global touchant davantage les femmes que les hommes. Cette réforme a accru les inégalités car les femmes ont été plus affectées par les pertes d’emplois au sein des entreprises les plus touchées par la réforme et ont moins bénéficié de la réallocation des emplois vers les autres entreprises.