La participation des salariés : du partage d’information à la codétermination

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adopté en première lecture au Parlement en octobre 2018, se donne notamment pour objectif d’accroître la participation des salariés au capital et aux décisions de leur entreprise. Il encourage ainsi l’actionnariat salarié, les dispositifs de partage des bénéfices et prévoit d’imposer la présence de deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration dès 8 administrateurs (y compris pour les mutuelles). Il vise également à réaffirmer le rôle sociétal des entreprises, en proposant notamment dans l’article 61 de compléter l’article 1833 du Code civil définissant l’intérêt des sociétés, par l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Dans leur ouvrage La Participation des salariés : du partage d’information à la codétermination à paraître en 2019 aux Presses de Sciences Po, Patricia Crifo et Antoine Rebérioux analysent ces débats sur la participation des salariés et la responsabilité des entreprises en abordant les questions suivantes : comment concilier les exigences de responsabilité, de participation et d’efficacité ? Comment associer les salariés à la gouvernance ? Quels sont les liens entre participation des salariés et performance, financière et extra-financière, des entreprises ? La participation des salariés ne peut être dissociée d’une réflexion sur la nature de l’entreprise et sur sa gouvernance. L’ouvrage de Patricia Crifo et Antoine Rebérioux montre que, sous certaines conditions, cette participation peut être bénéfique pour les salariés, pour l’entreprise, pour les investisseurs et pour l’environnement. Elle doit pour cela s’articuler avec d’autres formes de participation, moins directes mais non moins importantes. A défaut, l’intégration des salariés au cœur de la gouvernance pourrait contribuer à recentrer l’entreprise sur des considérations stratégiques purement internes (niveau de rentabilité ou qualité de l’emploi des salariés en place), au détriment d’une responsabilité élargie, de nature sociale et environnementale. Cet argument est développé en quatre chapitres. Le premier chapitre distingue les différentes formes possibles de participation et leurs complémentarités. La première forme a trait à l’organisation du travail et recouvre l’ensemble des dispositifs visant à enrichir le travail et accroître l’autonomie des salariés. La deuxième forme concerne les représentants des salariés. En Europe, et dans une moindre mesure aux Etats-Unis, les salariés disposent de leviers d’influence sur un certain nombre de décisions par le biais des prérogatives accordées à leurs représentants élus. La troisième forme de participation, d’essence financière , renvoie à l’actionnariat salarié. La quatrième et dernière forme renvoie à la gouvernance d’entreprise : il s’agit de la « codétermination » qui, en ouvrant les conseils (d’administration ou de surveillance) à des représentants des salariés permet à ces derniers d’intervenir au niveau des décisions les plus stratégiques. Le deuxième chapitre fait le lien entre l’analyse économique de l’entreprise et la participation des salariés. Deux conceptions de la nature et de la responsabilité de la firme sont étudiées. La première, qualifiée de « souveraineté actionnariale », associe l’intérêt de l’entreprise à celui des porteurs de fonds propres. Par construction, elle écarte la participation des salariés de la gouvernance. La seconde considère que l’entreprise doit être pensée dans une perspective élargie. Contrairement à la précédente, ce modèle d’entreprise permet de réfléchir à une implication des salariés dans sa gouvernance. Le troisième chapitre revient en détail sur la codétermination et présente son fonctionnement en pratique, dans les différents pays où elle existe (près de la moitié des Etats membres de l’Union Européenne, dont la France). Ce chapitre s’intéresse aux implications de ce principe sur la manière dont les conseils d’administration ou de surveillance remplissent leur mission. Il analyse également en détail les relations entre cette forme de participation et la performance (économique, financière et sociétale) de l’entreprise. L’examen des études micro-économétriques portant sur la codétermination (très généralement sur données allemandes) montre que ce dispositif est dans l’ensemble associé à un surcroît de rentabilité économique et financière, à une plus grande sécurité de l’emploi et joue favorablement sur la capacité d’innovation des entreprises. Le quatrième chapitre, plus prospectif, car s’appuyant sur un nombre limité d’études, s’interroge spécifiquement sur les liens entre participation des salariés et performance extra-financière, notamment environnementale. Que faut-il attendre d’une participation (accrue) des salariés sur la capacité des entreprises à répondre aux défis de la transition écologique ? Comment éviter que cette participation ne dégénère en un repli sur elles-mêmes des firmes ?